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COVID-19 - SIGNATURES DES ACTES NOTARIES PAR COMPARUTION A DISTANCE 6 avril 2020



Une actualité positive pour les parties aux ventes en attente de signatures d'actes authentiques, avec la parution du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 qui autorise la signature des actes notariés à distance sur support électronique. La question est de savoir si les études qui ne sont pas déjà équipées vont pouvoir bénéficier de la mutualisation des équipements de leurs confrères.

Bonne lecture !


https://www.mysweetimmo.com/20...


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