L'ORDONNANCE DU 15/04/2020 REVIENT SUR LES DISPOSITIONS, RELATIVES AU DELAIS IMMOBILIERS, PREVUES DANS L'ORDONNANCE DU 25/03/2020 17 avril 2020
Le gouvernement revient sur l'ordonnance du 25 mars 2020, notamment sur les mesures d'urgence, prises dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, qui prévoyait l'allongement des délais de rétractation, de réflexion, ou de renonciation dans le cadre des ventes immobilières.
Ainsi,
- le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les mandats conclus à distance ou hors établissement
- le délai de réflexion de 10 jours accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation
-le délai de réflexion de 10 jours imposé à l'emprunteur avant de pouvoir accepter une offre de prêt
-le délai de 21 jours laissé à l'agent pour restituer à l'acquéreur qui s'est retracté l'acompte qu'il a versé
sont donc exclus de toute prorogation.
Une bonne nouvelle pour les parties au ventes qui avaient déjà signé un avant-contrat ou un mandat de vente avant la mise en confinement !
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