Accueil Notre actualité L'ORDONNANCE DU 15/04/2020 REVIENT SUR LES DISPOSITIONS, RELATIVES AU DELAIS IMMOBILIERS, PREVUES DANS L'ORDONNANCE DU 25/03/2020 Retour

L'ORDONNANCE DU 15/04/2020 REVIENT SUR LES DISPOSITIONS, RELATIVES AU DELAIS IMMOBILIERS, PREVUES DANS L'ORDONNANCE DU 25/03/2020 17 avril 2020

Le gouvernement revient sur l'ordonnance du 25 mars 2020, notamment sur les mesures d'urgence, prises dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, qui prévoyait l'allongement des délais de rétractation, de réflexion, ou de renonciation dans le cadre des ventes immobilières.

Ainsi,

- le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les mandats conclus à distance ou hors établissement

- le délai de réflexion de 10 jours accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation

-le délai de réflexion de 10 jours imposé à l'emprunteur avant de pouvoir accepter une offre de prêt

-le délai de 21 jours laissé à l'agent pour restituer à l'acquéreur qui s'est retracté l'acompte qu'il a versé

sont donc exclus de toute prorogation.

Une bonne nouvelle pour les parties au ventes qui avaient déjà signé un avant-contrat ou un mandat de vente avant la mise en confinement !

https://www.journaldelagence.c...


 




En cliquant sur "J'accepte", vous autorisez l'utilisation de cookies afin de vous assurer une experience optimale sur ce site.

En savoir plus J'accepte