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ORDONNANCE 25/03/2020 - QUELLES CONSEQUENCES POUR LES PROMESSES SIGNEES AVANT LA MISE EN CONFINEMENT ? 2 avril 2020



La crise sanitaire sans précédent que nous vivons depuis la mi-mars a conduit les autorités à prendre de mesures qui auront un impact important sur les promesses de vente signées avant la mise en confinement et particulièrement pour celles dont la période de rétractation n'a pas été purgée. Nous vous proposons la lecture de l'article ci-dessous et restons à votre écoute pour toute question.

Bonne lecture !


https://www.mysweetimmo.com/2020/04/01/crise-sanitaire-renoncer-au-delai-complementaire-offert-par-lordonnance-2020-306-aux-acquereurs-ou-aux-mandants-cest-possible-etienne-petit/

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